Terms and conditions of use
User: means any natural person whose personal data is subject to processing whose purpose and means have been defined by the data controller.
Controller: means the natural or legal person who determines the purposes and means of the processing.
Sub-processor: means the natural or legal person who processes personal data on behalf of the Controller.
Processing: any operation or set of operations carried out or not by means of automated processes and applied to data or sets of data applied to personal data or sets of personal data.
Transfer: any communication, copy or movement of personal data to be processed in a country outside the European Union.
Breach of Personal Data: A breach of security resulting in the accidental or unlawful destruction, loss, alteration, unauthorized disclosure of, or access to, Personal Data transmitted, stored or otherwise processed.
2.3 WHAT ARE THE FIELDS OF APPLICATION OF THE RGPD POLICY?
DÉFI SYSTÈMES, en tant que Responsable de Traitement, informe les Utilisateurs de son site internet de manière transparente sur les traitements de données personnelles susceptibles d’être mis en œuvre.
2.4 WHAT PERSONAL DATA IS PROCESSED BY DEFI SYSTEMES?
DÉFI SYSTÈMES veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, suivant le principe de minimisation des données.
En particulier, le site internet DÉFI SYSTÈMES n’utilise que les cookies strictement nécessaires à la navigation. En revanche, des données personnelles pourront être collectées :
• When sending an application in response to a job offer or as an unsolicited application via the "Join us" section of our website. This includes identification and contact data as well as any other data provided at the applicant's initiative as part of their application,
• When requesting information on technical and commercial offers, or any other request via the "Contact" section of our website. This is identification and contact data as well as any other data provided at the initiative of the User.
2.5 WHO IS/ARE THE PERSON(S) RESPONSIBLE FOR PROCESSING YOUR PERSONAL DATA?
DÉFI SYSTÈMES est le Responsable de Traitement de vos données à caractère personnel.
2.6 FOR WHAT PURPOSES DOES DEFI SYSTEMES COLLECT YOUR PERSONAL DATA?
DÉFI SYSTÈMES s’engage à ne collecter que des données strictement nécessaires pour réaliser le Traitement et à ne pas détourner ces données de la finalité pour laquelle elles ont été initialement collectées.
Personal data may be processed for the following purposes:
• The management of applications in the context of recruitment, collected via the "Join Us" section of our website (management of applications for a job offer, internship/work-study programme, or unsolicited applications),
• The management of cookies such as the improvement of the ergonomics of the website,
• The management of requests for information, technical or commercial offers, or any other request via the "Contact" section of our website.
2.7 WHAT IS THE LEGAL BASIS FOR OUR PROCESSING?
The processing of personal data is based on the consent of the User wishing to use additional services via our website, such as the submission of applications, requests for information, ... The User is informed that the provision of this data is not regulatory or contractual.
2.8 TO WHOM CAN YOUR PERSONAL DATA BE COMMUNICATED?
The personal data may be transmitted, depending on the processing concerned, to the following recipients:
• Human resources and management functions, for the management of applications and information on candidates,
• To agents, service providers, subcontractors and third party consultants (e.g. to perform IT maintenance or to provide HR related support),
• A des Sous-Traitants de DEFI SYSTÈMES dans le cadre d’une convention de Sous-Traitants qui impose au prestataire le respect des principes du RGPD,
• To government authorities, courts, and law enforcement agencies, when necessary and to comply with applicable laws and regulations,
• To any other party in the event of a reorganization, merger, sale, joint venture, assignment, transfer, or other disposition of all or part of our business, assets, or stock.
Your Personal Information is shared only with those who have a need to know. We do not disclose your Personal Data to parties who are not authorized to process it.
There is no Transfer of Personal Data outside the European Union.
2.9 HOW LONG IS YOUR PERSONAL DATA KEPT?
The length of time your Personal Data is kept depends on the processing carried out.
DÉFI SYSTÈMES s’engage à ne pas conserver vos Données à Caractère Personnel au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service, et donc à votre utilisation du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.
2.10 HOW IS YOUR PERSONAL DATA PROTECTED?
DÉFI SYSTÈMES s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données à Caractère Personnel et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Seules les personnes habilitées peuvent accéder aux données. Les éventuels personnels des Sous-Traitants sont toujours accompagnés et supervisés par un collaborateur de DÉFI SYSTÈMES et/ou de la Direction des Systèmes Informatiques (DSI) lorsqu’ils accèdent aux serveurs de données.
We are constantly improving our security procedures as technologies evolve in order to maintain a maximum level of protection. Our staff and those of our contractors who have access to Personal Data are contractually bound to confidentiality.
Organizational measures include limiting access to Personal Data to authorized persons with a legitimate interest in knowing them.
Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données à Caractère Personnel (destruction, perte, altération ou divulgation), DÉFI SYSTÈMES assure respecter l’obligation de notification des violations de Données à Caractère Personnel, notamment auprès de la CNIL.
2.11 WHAT ARE YOUR RIGHTS REGARDING YOUR PERSONAL DATA?
Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de DÉFI SYSTÈMES les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de Données à Caractère Personnel, sous réserve d’en remplir les conditions et selon le fondement du traitement des données concernées :
• Right of access: vous pouvez demander quelles sont les Données à Caractère Personnel faisant l’objet d’un Traitement par DÉFI SYSTÈMES fondés sur votre consentement,
• Right of rectification: vous pouvez mettre à jour ou faire rectifier vos Données à Caractère Personnel traitées par DÉFI SYSTÈMES fondés sur votre consentement,
• Right to object: vous pouvez exprimer votre souhait que vos Données à Caractère Personnel ne fassent plus l’objet d’un Traitement dans le cas où le Traitement est fondé sur votre consentement (retrait de consentement) ou sur l’exécution contractuelle (clause de renonciation du contrat) ainsi que dans le cas d’un Traitement réalisé dans l’intérêt légitime de DÉFI SYSTÈMES. En revanche, vous ne pouvez pas vous opposer à un Traitement réalisé dans le cadre d’une obligation légale incombant à DÉFI SYSTÈMES ou de la réalisation d’une mission de service public qui présente des motifs impérieux et légitimes prévalant sur vos droits et libertés,
• Right to erasure: vous pouvez demander la suppression de vos Données à Caractère Personnel, sous réserve de la durée de conservation légale, dans le cas où le Traitement est fondé sur votre consentement (retrait de consentement) ou sur l’exécution contractuelle (clause de renonciation du contrat) ainsi que dans le cas d’un Traitement réalisé dans l’intérêt légitime de DÉFI SYSTÈMES. En revanche, vous ne pouvez pas demander l’effacement des données d’un Traitement réalisé dans le cadre d’une obligation légale ou de la réalisation d’une mission de service public incombant à DÉFI SYSTÈMES,
• Right to limitation: vous pouvez demander la suspension du Traitement de vos Données à Caractère Personnel fondés sur votre consentement, l’obligation légale, l’exécution contractuelle ou l’intérêt légitime de DÉFI SYSTÈMES si vous avez une demande de rectification, d’effacement ou d’opposition en cours ou si vous estimez le Traitement illicite mais que DÉFI SYSTÈMES s’oppose à l’effacement de vos Données à Caractère Personnel,
• Right to portability: vous pouvez demander à DÉFI SYSTÈMES de récupérer vos Données à Caractère Personnel afin d’en disposer uniquement si le Traitement est fondé sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat. Vous ne pouvez pas bénéficier du droit à la portabilité dans le cas où le Traitement est réalisé dans le cadre d’une obligation légale, de l’exécution d’une mission de service public ou de l’intérêt légitime de DÉFI SYSTÈMES.
2.12 HOW TO EXERCISE YOUR RIGHTS REGARDING YOUR PERSONAL DATA?
Requests relating to the exercise of your rights should be addressed to the head office, at the address specified in the legal notice, for the attention of the Data Protection Officer. Any request that is not made in a manner that leaves no doubt as to the identity of the applicant must be accompanied by a copy of a proof of identity.
DÉFI SYSTÈMES s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande et dans la mesure où l’exercice de ces droits ne nuit pas à l’exécution du contrat ou au respect des obligations légales et réglementaires. Au besoin, ce délai pourrait être prolongé de deux mois en cas de complexité et/ou d’un nombre important de demandes.
You can contact our Data Protection Officer as follows:
Adresse Postale : DÉFI SYSTÈMES – 61 Rue Arsène d’Arsonval – 30900 Nîmes
Email : benoit.lecomte@defisystemes.fr
Furthermore, you have the possibility of lodging a complaint with the CNIL by sending your requests to the site: www.cnil.fr/fr.plaintes/internet/
2.13 APPLICABLE LAW
La politique de confidentialité est soumise au droit Français et constitue l’intégralité de l’accord entre DÉFI SYSTÈMES et l’Utilisateur. En cas de conflit à propos de la validité, de l’interprétation et/ou de l’application de la politique, celle-ci sera soumise à la compétence des tribunaux de Nimes.
3 INTELLECTUAL PROPERTY
Les éléments constituant le Site, développés par DÉFI SYSTÈMES ou pour son compte (ci-après « le Contenu »), sont protégés par la législation applicable en matière de droit d’auteur, de droit des marques, de droit des dessins et modèles et de concurrence déloyale.
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Toute personne ne respectant pas les dispositions légales applicables se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible des sanctions pénales prévues par la loi, nonobstant tout autre recours de DÉFI SYSTÈMES. Le fait pour DÉFI SYSTÈMES de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance des utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.